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.... L'article 1er, paragraphe 1er , de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° C 23-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La société Ofsets Limited, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 1 Chypre, a formé le pourvoi n° C 23-11.456...

... en capital, entrée en vigueur le 1er août 1997 « le Traité ». 3. Le 19 juillet 2017, ils ont...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 151 FS-B Pourvoi n° J 23-16.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La République orientale de l'Uruguay, dont le siège est Adresse 4 Uruguay, représentée par Dr H Z, Prosecretario, M. I Y, ministre des affaires étrangères de l'Uruguay, domicilié Adresse 1...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 835, alinéa 1er, du code de procédure civile...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 226 F Pourvoi n° F 24-13.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 L'association Confédération nationale du logement, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 24-13.257 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel...

... a été réalisée le 31 mars 2015 de 19 h 15 à 22 h 15, puis son audition réalisée le 1er avril 2015 de...N° P 24-80.999 F-B N° 00446 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Dijon et l'administration des douanes ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui a relaxé M. R J des chefs de contrebande de marchandises...

...-ci Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 1er avril 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE Requête no 27455/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité des juges de la Cour administrative suprême ayant examiné l’action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’UE • Appréhensions du requérant non objectivement justifiées • Règles de procédures internes destinées à assurer l’impartialité des juges • Réponse motivée aux arguments du requérant tendant à la récusation de tous les juges de la...

... code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de le...

... peuvent qu'être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête Mme B... est rejetée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de la faire...

... sens du 1er alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel le maire de Crozon Finistère a rejeté leur demande de permis de construire une maison individuelle, sur une parcelle cadastrée section EV n° 193, située au lieudit Kérastrobel. Par un jugement n° 2003404 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

... des mêmes frais. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2202074 du 14 avril 2023 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Q... et O... B..., M. et Mme C... et E... F..., M. et Mme M... et H... L..., M. et Mme A... et P... K..., Mme I... N..., M. et Mme J... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Port-Louis a accordé à la société SPC un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de vingt-sept logements sur les parcelles cadastrées section AP n°s...

.... DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme A... et de la commune de Fouesnant sont rejetées. Article 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Fouesnant Finistère a délivré à Mme A... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain, formé par les parcelles cadastrées section K nos 300, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec. Par un jugement n° 2003276 du 2 juin...