Recherche de article 1er Constitution dans la jurisprudence francophone

... code de justice administrative. D E C I D E : - Article 1er : La requête de la société Kosc est...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de verser au débat...

..., au titre de ces dispositions. D E C I D E : - Article 1er : L'arrêt du 25 mai 2022 de la...Vu la procédure suivante : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O et lui a...

... articles 1er à 3 de ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire afférentes à deux infractions constatées le 1er juin 2019, la décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision du 30 août 2021 rejetant son recours gracieux dirigé contre...

... avril 2020 doivent être rejetées. D E C I D E : - Article 1er : L'article 2 du jugement du...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les six décisions individuelles de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 2210875 du 2 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a donné acte...

... des impôts contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par...

... : Article 1er : La requête de la société d'exploitation des cinémas Hickson est rejetée. Article 2 : Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des cinémas Hickson a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 6 février 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de la construction d'un cinéma multiplexe au Mont-Dore. Par un...

... peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de la société d'exploitation des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des cinémas Hickson a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a accordé un agrément sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts à la société par actions simplifiée Ki Tii Ré au titre de la construction d'un cinéma multiplexe de 14...

... : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SPS Betting France Ltd...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 11 073 180,51 euros au titre de la période courue du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017. Par un jugement n° 1907183-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

... : Article 1er : Les requêtes n° 23PA02402 et 23PA02451 de la SARL Tech sont rejetées. Article 2 : La SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par deux requêtes, la société à responsabilité limitée SARL Tech a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2019 pour des montants de, respectivement, 7 657 019 F CFP et 15 006 925 F CFP. Par un jugement n...

... placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 529,72 euros au titre du mois de novembre 2020. Par un jugement n° 2111323/2-3 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...