Recherche de article 1er Constitution dans la jurisprudence francophone

.... 3. L'article 1er du décret attaqué désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 en...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...'admission du pourvoi. D E C I D E : - Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Alta Vai Holdco P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°21PA03938 du...

... au droit de propriété au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 50, 610, 630 et 650 des commentaires administratifs publiés le...

...'il commente, qui n'écartent pas la possibilité d'un tel cumul, méconnaissent les stipulations de l'article 1er...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 690 des commentaires...

01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - « GRANDE » RÉTROACTIVITÉ DES DISPOSITIONS... ...'exception :/ - des articles LP. 7 et LP. 18 et du II de l'article LP. 15, qui s'appliquent à compter du 1er janvier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 493563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2024 et 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégales les dispositions des articles LP 2, LP 7, LP 10, LP...

...'appel doivent être rejetées. O R D O N N E : - Article 1er : La requête de M. B... est rejetée...Vu la procédure suivante : M. E... B..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes de proposer à sa fille une solution d'accueil, même provisoire, dans un institut médico-éducatif IME avec un accueil permanent en internat, sous astreinte de 500 euros de retard...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ... au titre des frais liés à l'instance. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cabasse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de congés longue durée dont il a bénéficié à compter du 16 décembre 2016. Par un jugement n° 2001161 du 1er décembre 2022, le tribunal...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ... au requérant la somme qu'il demande sur ce fondement. D É C I D E : Article 1er : La requête de M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'atelier industriel aéronautique de Cuers-Pierrefeu a rejeté ses demandes d'autorisation d'absence rémunérée pour garde d'enfant malade et l'a placé en position d'absence non rémunérée au titre des périodes du 22 au 24...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ... ne lui a pas appliqué les dispositions de l'article 1er du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 24 juin 2019 et de lui verser en conséquence, avec intérêts de retard : - un rappel de traitement au titre des mois de mars à août 2011, pour un montant de 2 166,36 euros ; - un rappel d'indemnités...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ... titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2210880 du 3 avril 2023, le...