Recherche de article 1er Constitution dans la jurisprudence francophone

...'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-9, dans le litige l'opposant à...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 358 FS-B Pourvoi n° K 21-22.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 Mme M D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 21-22.541 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-9, dans le litige l'opposant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE –... ...’interprétation de l’article 1^er, de l’article 2, premier alinéa, sous i et j, ainsi que des articles 3 et 8 de la...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ..., qui appellent une protection au titre de l’article 1^er paragraphe 1. » 4        L’article 13...ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 avril 2024 * Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à caractère personnel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ... 1^er de cette directive énonce : « 1.      La décision d’enquête européenne est une décision...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications chiffrées – EncroChat...

Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert... ...’intermédiaire de succursales. 8        Le 1^er octobre 2017, Nordea Bank a transféré les activités de ses...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2024 * « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert des activités d’un établissement de crédit du SGD d’un État membre au SGD d’un autre État membre – Transfert au SGD de l’État membre d’accueil des contributions...

... CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :   Article 1er. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2024 par le Conseil d’État décision n° 489395 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Groupement d’achat Édouard Leclerc par Me Gilbert Parleani, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1087 QPC. Elle est relative à la conformité aux...

..., elles ont un caractère réglementaire. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :   Article 1er. - Les mots...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 avril 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-307 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « durant une période maximale de six mois » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales...

... E C I D E : - Article 1er : L'intervention de la Caisse nationale des barreaux français est admise...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux CNB a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers exerçant ou...

27-03 Eaux. - Travaux. ... ...'arrêté du 9 juin 2021 susvisé, il ressort de l'article 1er de ce dernier, relatif à son champ d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée, sous le n° 1904421, M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète du Cher s'est opposée à la déclaration préalable au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune de Charenton-du-Cher, ainsi que la décision du 16...

10-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. 14 Commerce, industrie, intervention économique de la... ... mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de M. A... B..., la SAS Groupe Teber...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels AAMOI a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré l'agrément, qui lui avait été délivré en tant qu'association de défense des...